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RÈGLEMENT NUMÉRO L-05
(Modifié par les Règlements L-32, L-54 et L-61)
RÈGLEMENT CONCERNANT LES NORMES DE SÉCURITÉ ET DE COMPORTEMENT DES PERSONNES DANS LE MATÉRIEL ROULANT ET LES IMMEUBLES EXPLOITÉS PAR OU POUR LE RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUL

 
Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01, article 144)
 
La présente codification administrative intègre les modifications qui ont été apportées au texte original depuis son adoption.
Elle constitue un document de référence et, à ce titre, elle n’a aucune valeur légale et ne dispense pas le lecteur de consulter les textes officiels.
 
 
Le Réseau de transport de Longueuil décrète ce qui suit comme son RÈGLEMENT NUMÉRO L-05 :

SECTION I
DÉFINITIONS

1.   Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

  1. « chien-guide » ou « chien d’assistance » : le chien entraîné pour guider ou assister une personne handicapée;
  2. « immeuble » : un stationnement, un terminus d'autobus, une gare ou tout autre bâtiment ou immeuble dont le Réseau est propriétaire ou dont il exploite, notamment  comme locateur, locataire ou autremen
  3. « AMT » : l’Agence métropolitaine de transport;
  4. t, y compris tout kiosque, chemin, quai, aire de manœuvre, aire d'attente, billetterie ou autre bâtiment afférent à ce bâtiment ou cet immeuble; au sens du présent règlement, est assimilé à un immeuble : un abri, un abribus ou un poteau de signalisation, lequel appartient au Réseau;
  5. « matériel roulant » : un autobus, un minibus ou tout autre véhicule utilisé pour le transport de personnes, par ou pour le Réseau, y compris tout véhicule utilisé par un préposé du Réseau;
  6. « personne handicapée » ou « handicapé » : toute personne qui souffre d’un handicap au sens du paragraphe g) de l’article 1 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., c. E-20.1);
  7. « préposé » :

    i)    un employé ou un représentant du Réseau;

    ii)    une personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu des dispositions des chapitres VI et VII de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01);
  8. « STL » : la Société de transport de Laval;
  9. « Réseau » : le Réseau de transport de Longueuil;
  10. « STM » : la Société de transport de Montréal;
  11. « titre de transport » : un titre de transport reconnu, valide par le Réseau au sens du Règlement L-20 « Règlement modifiant le Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l'utilisation de tout titre de transport émis sous l’autorité du Réseau de transport de Longueuil ».

[L-05, a 1, L-32, a. 2]
 

SECTION I I
CHAMP D'APPLICATION

2.   Le présent règlement établit les normes de sécurité et de comportement des personnes dans ou sur les immeubles et le matériel roulant exploités par ou au nom du Réseau.

[L-05, a. 2]


SECTION I I I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES


3.   Sous réserve de la loi et des règlements, toute personne a le droit d'utiliser le réseau de transport en commun du Réseau dans le confort et la sécurité.

[L-05, a. 3]


Sous-section I - Civisme

4.   Dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne :

  1. de gêner ou d’entraver la libre circulation de personnes, notamment en s’immobilisant, en rôdant, en flânant, en déposant ou en transportant un sac, un contenant ou un autre objet;
  2. de mettre en péril la sécurité de personnes ou du matériel roulant, notamment en déposant ou transportant un sac, un contenant ou un autre objet;
  3. de se coucher ou de s'étendre sur un banc, sur un siège ou sur le sol, s'asseoir sur le sol ou occuper la place de plus d'une personne;
  4. de poser un pied sur un banc ou un siège ou d’y placer un objet ou une substance susceptible de le souiller;
  5. de désobéir à une directive ou un pictogramme, affiché par le Réseau;
  6. de refuser de circuler lorsque requis de ce faire par un préposé;
  7. à moins d’autorisation, de consommer ou d’avoir un objet ouvert contenant des boissons alcoolisées;
  8. de retarder ou de nuire au travail d’un préposé du Réseau;
  9. de crier, de clamer, de flâner, de se livrer à une altercation ou à toute autre forme de tapage;
  10. d’avoir sur soi ou avec soi un couteau, une épée, une machette ou autre objet similaire, sans excuse raisonnable;
  11. de faire usage d'un pointeur au laser ou autre objet similaire;
  12. d’être torse nu ou pieds nus;
  13. d’accéder au toit du matériel roulant ou d’un immeuble;
  14. de porter des patins à glace, à roues alignées, à roulettes ou autre objet similaire;
  15. de transporter des patins à glace, à moins qu’ils soient munis d'un protège-lames ou insérés dans un sac conçu à cet effet;
  16. de faire usage d’une planche à roulette, d’une trottinette ou autre objet similaire;
  17. à moins d’autorisation, d’exécuter une œuvre musicale ou lyrique ou donner autrement un spectacle ou autre performance;
  18. à moins d’autorisation, de solliciter ou recueillir un don, une aumône ou autre avantage similaire;
  19. à moins d’autorisation, d’offrir en vente ou en location un service ou un bien ou autrement en faire l’exhibition, la distribution, l’exposition ou la publicité;
  20. à moins d’autorisation, de solliciter ou recueillir des signatures;
  21. à moins d’autorisation, d’effectuer des sondages, relevés, enquêtes ou autres études comportant la sollicitation de renseignements auprès des usagers;
  22. à moins d’autorisation, d’exhiber, offrir ou distribuer un livre, un journal, un tract, un feuillet, un dépliant ou tout autre imprimé, ou placer ou déposer un tel imprimé.
  23. de transporter tout objet tranchant;
  24. d’injurier, d’insulter ou de provoquer, par des paroles ou des gestes, un préposé du Réseau dans l’exercice de ses fonctions.

[L-05, a. 4, L-61, a. 3]

 
Sous-section II - Exploitation

5.   Dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne :
  1. de se trouver ou circuler dans un endroit réservé aux préposés;
  2. de manipuler ou d’utiliser un extincteur, une lance à incendie, un système d'alarme, un frein d'urgence, une issue de secours ou tout autre appareil ou dispositif manifestement destiné à n'être utilisé que pour sauvegarder les biens et les personnes en cas d'urgence, sauf en cas d'urgence et conformément aux instructions relatives à un tel appareil ou dispositif;
  3. de manœuvrer ou d’utiliser de quelque façon que ce soit un appareil, un dispositif ou un équipement dont l'usage est réservé aux préposés;
  4. à moins d’autorisation, de déplacer un panneau, un pictogramme, une affiche, un chevalet, une clôture, un cordon de sécurité ou tout autre objet similaire;
  5. d'être en possession de matériel explosif ou pyrotechnique ou de tout gaz, liquide ou matière dangereuse ou dégageant une odeur nauséabonde.
[L-05, a. 5]
 

Sous-section III - Intégrité des biens

6.   Dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne :
  1. de souiller un bien, notamment en déposant sur ce bien ou en y abandonnant tout déchet, papier, liquide ou autre rebut ailleurs que dans une poubelle ou un autre réceptacle destiné à contenir un tel rebut;
  2. de faire, d’apposer ou de graver une inscription, un dessin, un graffiti, un tag, un autocollant ou toute autre figure;
  3. d'endommager un bien, le dérégler ou le modifier de façon à en empêcher ou limiter le fonctionnement normal;
  4. de lancer ou autrement faire en sorte qu'un objet ou un liquide soit projeté sur une personne ou un bien.
[L-05, a. 6]

7.   Il est interdit à toute personne d'insérer dans une distributrice de titres de transport ou dans un appareil qui fait de la monnaie autre chose que de la monnaie canadienne ou une carte de paiement ou de monnaie.
 
[L-05, a. 7]
 
 
Sous-section IV - Animaux

8.   Dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant, il est interdit à toute personne de se trouver avec un animal ou permettre qu'un animal y soit présent, sauf :
  1. si elle est handicapée et accompagnée d'un chien-guide ou d’un chien d’assistance, ou si cet animal est un chien-guide ou un chien d’assistance à l'entraînement; ou
  2. si cet animal est transporté en tout temps dans une cage ou un récipient dûment conçu à cet effet.
[L-05, a. 8]
 

SECTION IV
IMMEUBLES FERMÉS ET MATÉRIEL ROULANT


9.  Dans un immeuble fermé ou dans le matériel roulant, il est interdit à toute personne :

  1. d’allumer une allumette, un briquet ou tout autre objet provoquant une flamme ou des étincelles;
  2. de fumer ou d'avoir en sa possession du tabac ou toute autre substance, allumé;
  3. de faire usage de cigarette électronique ou une pipe électronique de manière à ce qu’elle dégage une vapeur ou une fumée.

[L-05, a. 9, L-54, a. 4]

9.1   Dans un immeuble fermé ou dans le matériel roulant, il est permis de faire fonctionner tout appareil électronique du son, à condition de faire usage d’écouteurs.
Dans toute autre circonstance ou tout autre lieu, cette activité est interdite à moins d’autorisation du Réseau.
Aux  fins  du  présent  article,  les  différentes  sonneries  pouvant  être  émises  par  un  appareil téléphonique ne sont pas interdites.

[L-54, a. 5]

 

SECTION V
IMMEUBLES


10.   Dans ou sur un immeuble, il est interdit à toute personne :

  1. de se trouver ou de circuler dans ou sur une voie, un chemin ou une aire de manœuvre réservé exclusivement au matériel roulant;
  2. de provoquer l'arrêt ou la mise en marche d'un escalier ou d'un tapis roulant, sauf en cas de nécessité;
  3. de s’asseoir ou glisser sur la main courante ou les côtés adjacents d’un escalier mécanique ou tapis roulant, ou d’en faire tout autre usage inapproprié;
  4. à moins d’autorisation ou sauf en cas de nécessité, d'être présent ou circuler en dehors des heures d'ouverture ou d’opération;
  5. d'appuyer une bicyclette, un monocycle, un tricycle ou autre objet similaire, ainsi qu’une remorque pouvant être attachée à l'un de ces derniers, ailleurs que sur les supports prévus à cette fin, le cas échéant;
  6. de laisser sur place, pendant plus de quarante-huit heures consécutives, une bicyclette, un monocycle, un tricycle, une motocyclette, un cyclomoteur ou autre objet similaire, ainsi qu’une remorque pouvant être attachée à l'un de ces derniers ; est considéré comme un objet trouvé au sens de l’article 91 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01), un tel bien.

[L-05, a. 10]

 

SECTION VI
MATÉRIEL ROULANT


11.   Il est interdit à toute personne :

  1. de retarder, de quelque manière que ce soit, le départ du matériel roulant ou d'entraver son mouvement, notamment en empêchant ou en retardant la fermeture d'une porte de ce matériel;
  2. de monter à bord du matériel roulant ou d’en descendre lorsque ce dernier est en mouvement;
  3. de s’agripper à l’extérieur du matériel roulant;
  4. de passer un bien, un objet ou une partie de son corps par les portes et les fenêtres d’un matériel roulant en mouvement;
  5. sauf en cas de nécessité, de faire usage, d’ouvrir, de franchir ou d’opérer le mécanisme d’ouverture d’une sortie de secours d’un matériel roulant;
  6. sauf pour les préposés du Réseau, de faire fonctionner à bord du matériel roulant, une radio, un amplificateur, un magnétophone ou autre appareil similaire de telle sorte qu’il émette un son audible par autrui, à moins d’avoir une autorisation;
  7. de transporter à bord du matériel roulant, une bicyclette, un monocycle, un tricycle ou autre objet similaire, ainsi qu’une remorque pouvant être attachée à l’un de ces derniers;
  8. de transporter un toboggan, une traîne, un traîneau, un ou des skis, une planche à neige ou tout autre objet ou équipement similaire, durant les heures de pointe, soit de 6 heures à 9 heures et de 15 heures à 19 heures. Ces équipements, lorsque permis, tels les skis, doivent être attachés ensemble et ne pas nuire à la circulation à l'intérieur du matériel roulant. Ces restrictions relatives aux heures de pointe ne s'appliquent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

[L-05, a. 11]

11.1    Dans le matériel roulant, sous réserve des autres restrictions prévues au présent règlement, toute personne transportant des objets, à l’exception des bagages à main, doit en assurer le contrôle afin de ne pas :

  1. gêner ou entraver la libre circulation d’une ou des personnes;
  2. mettre en péril la sécurité d’une ou des personnes ou du matériel roulant;
  3. retarder ou nuire au travail d’un conducteur du Réseau ou d’un autre de ses préposés.

[L-54, a. 6]

12.   Il est interdit à toute personne de monter ou de tenter de monter dans un autobus ou un minibus :

  1. par la fenêtre;
  2. par la porte arrière, sauf pour l’embarquement d’une personne se déplaçant en fauteuil roulant ou avec le consentement d’un préposé du Réseau.

[L-05, a. 12]


SECTION VII
DISPOSITIONS PÉNALES

13.   Quiconque contrevient à l’un des articles 4 l) 9 b) ou 9 c) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, de 50$ à 500 $.

[L-05, a.13, L-61, a. 4]

14.   Quiconque contrevient à l’un des articles 4 a), 4 b), 4 c), 4 d), 4 e), 4 f), 4 h), 4 i), 4 k), 4 n), 4 o), 4 p), 4 q), 4 r), 4 s), 4 t), 4 u), 4 v), 4 w), 8, 9.1, 10 c), 10 e), 10 f), 11 d), 11 f), 11 g), 11 h), 11.1, 12 a) ou 12 b) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, de 75 $ à 500 $.

[L-05, a. 14, L-61, a. 5]

15.   Quiconque contrevient à l’un des articles 4 g), 4 x), 6 a) ou 6 d) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, de 100 $ à 500 $.

[L-05, a. 15, L-61, a. 6]

16.   Quiconque contrevient à l’un des articles 5 a), 5 b), 5 c), 5 d), 7, 9 a), 10 a), 10 d), 11 a), 11 b), 11 c) ou 11 e) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, de 150 $ à 500 $.

[L-05, a. 16]

17.   Quiconque contrevient à l’un des articles 4 j), 4 m), 5 e), 6 b), 6 c) ou 10 b) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, de 200 $ à 500 $.

[L-05, a. 17]

18.   Si une même personne enfreint plus d’une fois, dans une période de vingt-quatre (24) mois, une même disposition du présent règlement, les montants d’amendes prévus pour cette infraction sont portés au double.

[L-05, a. 18]

19.   Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou qui accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

[L-05, a. 19]


SECTION VIII
DISPOSITIONS DIVERSES


Sous-section I - Dispositions résiduelles

20.   Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’application de toute autre disposition législative ou réglementaire à laquelle peut être assujettie une personne qui se trouve dans ou sur un immeuble ou du matériel roulant.

[L-05, a. 20]

21.   Les prohibitions prévues au présent règlement ne s’appliquent pas aux préposés du Réseau ou autre personne autorisée par cette dernière ainsi qu’aux membres des services policiers en devoir, lorsque leurs fonctions les obligent à poser un geste qui serait autrement interdit par le présent règlement.

[L-05, a. 21]

22.   Toute autorisation requise en vertu du présent règlement, à l’exception de celle découlant d’une entente avec le Réseau, peut être donnée par le directeur général du Réseau suivant les directives émises par le conseil d’administration du Réseau à cet égard.

[L-05, a. 22]


Sous-section II - Renvois

23.   Les renvois faits dans le présent règlement doivent, à moins d’indication contraire, être lus en tenant compte des modifications qui pourront être apportées au texte des dispositions législatives et réglementaires auxquelles on fait ainsi renvoi.

[L-05, a. 23]
 

Sous-section III - Dispositions abrogatives et de remplacement

24.   Le présent règlement remplace le règlement numéro 7 intitulé « Règlement concernant la conduite des personnes dans ou sur les immeubles et les véhicules de la Société » adopté par son conseil d’administration le 6 février 1986 par la résolution numéro 86-9 et modifié par les règlements numéros 62 et 78.

[L-05, a. 24]


Sous-section IV - Responsabilité de l'application du règlement

25.   Les personnes autorisées à agir comme inspecteur en vertu des dispositions des chapitres VI et VII de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01) sont habilitées à voir à l’application du présent règlement.

[L-05, a. 25]


Sous-section V - Dérogation

26.   Suivant les directives émises à cet égard par le conseil d’administration du Réseau, le directeur général du Réseau ou tout autre préposé habilité peut autoriser une dérogation à l’application d’une ou plusieurs dispositions du présent règlement.

[L-05, a. 26]


Sous-section VI - Entrée en vigueur

27.   Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication dans un journal diffusé dans le territoire du Réseau.

[L-05, a. 27]

 

 

 

L-05    Adopté le 4 septembre 2013
L-32    Adopté le 3 mai 2012
L-54    Adopté le 12 mars 2015
L-61    Adopté le 1er octobre 2015