Contrats et appels d'offres

POLITIQUE DE PUBLICATION DES CONTRATS ET APPELS D'OFFRES

Appels d'offres

Conformément à la loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil doit procéder par appel d'offres public, lorsque la dépense est supérieure au seuil d’appel d’offres public.

Depuis le 1^er avril 2011, les fournisseurs intéressés à soumissionner sur les appels d'offres par voie de soumissions publiques doivent obligatoirement se procurer les documents par l'entremise du système électronique d'appels d'offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec.

Pour toute information concernant les appels d'offres publics diffusés par le RTL, vous pouvez suivre l'hyperlien suivant : appels d'offres actifs.

Contrats accordés

Depuis le 1^er avril 2011, conformément à la loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil rend disponible le rapport des contrats accordés de 25 000 $ et plus.

Contrats de plus de 2000 $

Conformément à l’article 92.3 de la loi sur les sociétés de transport en commun
(RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil doit publier sur son site internet, la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2000 $ avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense qui dépasse 25 000 $.

Consultez la liste des contrats comportant une dépense de plus
de 2000 $.

Règlement de gestion contractuelle

Le règlement sur la gestion contractuelle instaure les mesures exigées en vertu de l’article 103.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), ci-après « LSTC », et visant à assurer un haut niveau de transparence et une saine gestion des contrats au sein du Réseau de transport de Longueuil.

En conformité avec l’article 20 du règlement de gestion contractuelle, le règlement intérieur L-02, vient spécifier les éléments de délégation à l'article 65.0.9 - Règlement L-02