Contrats et appels d'offres
POLITIQUE DE PUBLICATION DES CONTRATS ET APPELS D'OFFRES
Appels d'offres
Conformément à la loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil doit procéder par appel d'offres public, lorsque la dépense est de 100 000 $ et plus.
Depuis le 1er avril 2011, les fournisseurs intéressés à soumissionner sur les appels d'offres par voie de soumissions publiques doivent obligatoirement se procurer les documents par l'entremise du système électronique d'appels d'offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec.
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Contrats accordés Depuis le 1er avril 2011, conformément à la loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil rend disponible le rapport des contrats accordés de 25 000 $ et plus.
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Contrats de plus de 2000 $ (RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil doit publier sur son site internet, la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2000 $ avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense qui dépasse 25 000 $. |
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Réglement de gestion contractuelle Le règlement décrétant la politique de gestion contractuelle instaure les mesures exigées en vertu de l’article 103.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), ci-après « LSTC », et visant à assurer un haut niveau de transparence et une saine gestion des contrats au sein du Réseau de transport de Longueuil.
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