Contrats et appels d'offres
POLITIQUE DE PUBLICATION DES CONTRATS ET APPELS D'OFFRES
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Appels d'offres
Conformément à la loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil doit procéder par appel d'offres public, lorsque la dépense est supérieure au seuil d’appel d’offres public.
Depuis le 1er avril 2011, les fournisseurs intéressés à soumissionner sur les appels d'offres par voie de soumissions publiques doivent obligatoirement se procurer les documents par l'entremise du système électronique d'appels d'offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec.
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Contrats accordés Depuis le 1er avril 2011, conformément à la loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil rend disponible le rapport des contrats accordés de 25 000 $ et plus.
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Contrats de plus de 2000 $ (RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil doit publier sur son site internet, la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2000 $ avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense qui dépasse 25 000 $. |
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Règlement de gestion contractuelle Le règlement sur la gestion contractuelle instaure les mesures exigées en vertu de l’article 103.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), ci-après « LSTC », et visant à assurer un haut niveau de transparence et une saine gestion des contrats au sein du Réseau de transport de Longueuil.
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En conformité avec l’article 20 du règlement de gestion contractuelle, le règlement intérieur L-02, vient spécifier les éléments de délégation à l'article 65.0.9 - Règlement L-02
En conformité avec l’article 14 du règlement de gestion contractuelle, le code d’éthique du RTL doit être respecté par les membres du conseil d’administration, les dirigeants et les employés. Tout soumissionnaire doit prendre connaissance du code d’éthique et doit s’engager à le respecter en tout temps.
Plaintes dans le cadre de contrats publics
Suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ c. A-33.2.1), toute personne intéressée à participer au processus d’adjudication, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens peut porter plainte auprès du Responsable de la gestion des plaintes du RTL.
La personne intéressée doit démontrer qu’elle a l’intention de réaliser le contrat et qu’elle en a la capacité.
La personne intéressée doit démontrer qu’elle a l’intention de réaliser le contrat et qu’elle en a la capacité.
Pour être recevable, une plainte doit :
- porter sur un contrat visé;
- porter sur le contenu des documents de demande de soumissions disponibles dans le SEAO;
- être fondée sur le fait que les documents de demande de soumissions publique :
- prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents; ou
- prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
- prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif du RTL.
De plus, toute personne intéressée peut manifester son intérêt à conclure un contrat avec le RTL, suite à la publication dans le SEAO d’un avis d’intention pour conclure un contrat de gré à gré. Elle doit signifier son intérêt au Responsable de la gestion des plaintes du RTL et démontrer qu’elle est en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis.
Vous devez suivre les instructions de la procédure : Procédure traitement des plaintes
Le Formulaire de traitement des plaintes adressée à un organisme public : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/
Vous devez suivre les instructions de la procédure : Procédure traitement des plaintes
Le Formulaire de traitement des plaintes adressée à un organisme public : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/