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Itinéraire À l'arrêt

Règlements immeubles

 RÈGLEMENT NUMÉRO L-34

RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET L’UTILISATION
DES IMMEUBLES DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01, art. 144)
 
Le Réseau de transport de Longueuil décrète ce qui suit comme son RÈGLEMENT NUMÉRO L-34 :
 
SECTION I
DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
 
1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 
a) « immeuble » : un stationnement, un terminus d’autobus, une gare ou tout autre bâtiment ou immeuble dont le Réseau est propriétaire ou qu’il exploite, notamment comme locateur, locataire ou autrement, y compris tout kiosque, chemin, quai, aire de manœuvre, aire d’attente, billetterie ou autre bâtiment afférent à un tel bâtiment ou immeuble;
 
b) « matériel roulant » : un autobus, un minibus ou tout autre véhicule utilisé pour le transport de personnes, par ou pour le Réseau, y compris tout véhicule utilisé par un préposé du Réseau;
 
c) « préposé » : un employé ou représentant du Réseau ainsi que toute personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu des dispositions du chapitre VI de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01, art. 144);
 
d) « Réseau » : le Réseau de transport de Longueuil;
 
e) « véhicule » : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin.
 
2. Les renvois faits dans le présent règlement doivent, à moins d’indication contraire, être lus en tenant compte des modifications qui pourront être apportées au texte des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est fait référence.
 
3. Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’application de toute autre disposition législative ou réglementaire à laquelle peut être assujettie une personne qui se trouve dans ou sur un immeuble.
 
SECTION II
CHAMP D’APPLICATION
 
4. Le présent règlement établit des conditions au regard des immeubles exploités par le Réseau et des personnes qui y circulent.
 
5. Les prohibitions prévues au présent règlement ne s’appliquent pas aux préposés du Réseau, aux personnes autorisées par le Réseau ainsi qu’aux agents de la paix agissant dans l’exécution de leurs fonctions, lorsque ces dernières les obligent à poser un geste qui serait autrement interdit par le présent règlement.
 
SECTION III
INFRACTIONS
 
Sous-section 1 – Circulation
 
6. Sur un immeuble du Réseau, nul ne peut circuler avec un véhicule :
 
a) dans un endroit réservé au matériel roulant;
 
b) dans un endroit où l’accès est interdit;
 
c) dans un endroit qui n’est pas aménagé pour la circulation des véhicules;
 
d) à une vitesse supérieure à la limite de vitesse indiquée par la signalisation.
 
Sous-section 2 – Stationnement
 
7. Sur un immeuble du Réseau, nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule :
 
a) dans un endroit réservé au matériel roulant;
 
b) dans un endroit où l’accès est interdit;
 
c) dans un endroit qui n’est pas aménagé pour le stationnement des véhicules;
 
d) dans un endroit où la signalisation ou les marques sur la chaussée interdisent le stationnement ou l’immobilisation des véhicules;
 
e) dans un endroit et aux heures où la signalisation interdit le stationnement;
 
f) dans un endroit où la signalisation autorise le stationnement pour une durée limitée, au-delà de la période autorisée;
 
g) dans un endroit où la signalisation interdit le stationnement excepté à certaines fins, à moins que ce ne soit effectivement à une telle fin;
 
h) dans un endroit où le stationnement est réservé aux détenteurs d’une vignette, à moins d’être titulaire de la vignette appropriée délivrée par le Réseau et de l’afficher de façon visible dans le véhicule;
 
i) dans un endroit où le stationnement est réservé à certaines catégories de véhicules ou de personnes, à moins de faire partie d’une catégorie autorisée;
 
 j) de façon à occuper plus d’une case de stationnement à la fois;
 
k) en dehors des marques sur la chaussée délimitant les cases de stationnement.
 
SECTION IV
DISPOSITIONS PÉNALES
 
8. Quiconque contrevient à l’article 6 ou à l’un des paragraphes a, b, ou c de l’article 7 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 100 $ et maximale de 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $ s'il est une personne morale.
 
Quiconque contrevient à l’un des paragraphes d à k de l’article 7 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 50 $ et maximale de 500 $ si le contrevenant est une personne physique ou 1 000 $ s'il est une personne morale.
 
En cas de récidive, ces montants sont portés au double.
 
9. Quiconque conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou qui accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.
 
10. Le propriétaire d'un véhicule routier dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de l’assurance automobile du Québec tenu en vertu de l'article 10 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.. c. C-24.2) peut être déclaré coupable de toute infraction au présent règlement relative à la circulation et au stationnement.
 
SECTION V
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Sous-section 1 – Autorisation
 
11. Toute autorisation requise en vertu du présent règlement, à l’exception de celle découlant d’une entente avec le Réseau, peut être donnée par le directeur général du Réseau suivant les directives émises par le conseil d’administration du Réseau.
 
Sous-section 2 – Responsabilité de l’application du règlement
 
12. Les personnes autorisées à agir comme inspecteur en vertu des dispositions du chapitre VI de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01) sont chargées de l’application du présent règlement et sont autorisées à délivrer tout constat d’infraction en vertu du présent règlement.
 
Sous-section 3 – Dérogation
 
13. Suivant les directives émises à cet égard par le conseil d’administration du Réseau, le directeur général ou tout autre préposé habilité peut autoriser une dérogation à l’application d’une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
 
Sous-section 4 – Entrée en vigueur
 
14. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit sa date de publication dans un journal diffusé sur le territoire du Réseau.