Avis public - Règlement L-144

RÈGLEMENT NUMÉRO L-144 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO L-90 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE

(Loi sur les contrats des organismes municipaux RLRQ, c. C-65.01)

CONSIDÉRANT la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C-65.0); 

Le Réseau de transport de Longueuil (ci-après le « RTL ») décrète ce qui suit comme son RÈGLEMENT NUMÉRO L144 : 

1. Le préambule du Règlement L-90 est remplacé par le préambule suivant :  

« CONSIDÉRANT la Loi sur les contrats des organismes municipaux (RLRQ, c. C-65.0) (ci-après la LCOM);

CONSIDÉRANT QU’un règlement sur la gestion contractuelle d’un organisme municipal doit, afin de promouvoir l’intégrité et la transparence en matière contractuelle, prévoir des mesures:

1°  favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

2°  visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) et du Code de déontologie adopté en vertu de cette loi;

3°  ayant pour but de prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;

4°  ayant pour but de prévenir les situations de conflit d’intérêts;

5°  ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

6°  visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;

7°  favorisant l’acquisition responsable tenant compte des principes prévus à l’article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1);

8°  favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les entreprises qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada aux fins de l’attribution de tout contrat attribué suivant une procédure sur invitation écrite ou de gré à gré;

9°  favorisant la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats dans la mesure où ces contrats peuvent être attribués de gré à gré. » 

 

2. Le Règlement L-90 est modifié à différents articles par le remplacement des textes suivants :

2.1 Au premier alinéa de l’article 4.2, les mots « tout processus d’appel d’offres ou d’octroi de contrat » sont remplacés par les mots « toutes procédures d’attribution de contrat » et les mots « lesdits processus » sont remplacés par les mots « lesdites procédures ».

2.2 Au titre de l’article 4.3 et à son premier alinéa, les mots « d’un processus d’appel d’offres » sont remplacés par les mots « d’une procédure ouverte » et les mots « d’un tel processus » sont remplacés par les mots « d’une procédure ouverte ».

2.3 Au premier alinéa de l’article 7.1, à l’article 8.1, et dans le titre de l’article 8.3 l’expression « octroi » est remplacée par l’expression « attribution », les mots « d’un processus d’appel d’offres ou à l’octroi d’un contrat » sont remplacés par les mots « d’une procédure d’attribution de contrat », et les mots « sur l’octroi » sont remplacés par les mots « dans le cadre de l’attribution ».

2.4 Au deuxième alinéa de l’article 7.2, les mots « l’appel d’offres pour lequel » sont remplacés par les mots « la procédure ouverte pour laquelle » et l’expression « octroyé » est remplacée à ce même article et au deuxième alinéa de l’article 8.5 par l’expression « attribué ».

2.5 À l’article 8.2, les mots « d’un appel d’offres sur invitation » sont remplacés par les mots « suivant une procédure sur invitation écrite ».

2.6 Au titre de l’article 8.4 et au deuxième alinéa de cet article, les mots « de l’appel d’offres » sont remplacés par les mots « des documents d’appel d’offres ».

2.7 Au premier alinéa de l’article 8.5, le chiffre et le mot « 102 LSTC » sont remplacés par le chiffre et le mot « 19 LCOM » et au troisième alinéa les mots « l’appel d’offres public » sont remplacés par les mots « une procédure ouverte ».

2.8 Au premier alinéa de l’article 8.6, les mots « appel d’offres utilisant des critères autres que le seul prix » par les mots « système d’évaluation globale des critères ou d’un système de connaissance différée du prix ».

2.9 Au deuxième alinéa de l’article 8.6 et au deuxième alinéa de l’article 8.8, les mots « l’appel d’offres » sont remplacés par les mots « la procédure ouverte ».

2.10 Au deuxième alinéa de l’article 8.6, dans le titre et au deuxième alinéa de l’article 8.12, et au premier alinéa de l’article 8.14 les mots « du processus d’appel d’offres » sont remplacés par les mots « de la procédure ». 

2.11 À l’article 8.11, les mots « d’appel d’offres » sont supprimés et les mots « au type d’appel d’offres » sont remplacés par les mots « à la procédure ».

2.12 Au premier alinéa de l’article 8.13, les mots « d’appel d’offres » sont remplacés par les mots « d’attribution de contrat » et les mots « au processus d’appel d’offres ou à l’objet du contrat sollicité » sont remplacés par les mots « à la procédure en cours ».

2.13 Au premier alinéa de l’article 8.13, les mots « d’appel d’offres » et « de l’appel d’offres » sont supprimés.  

2.14 Au deuxième alinéa de l’article 8.13, les mots « l’appel d’offres » sont remplacés par les mots « la procédure ».

2.15 Au premier alinéa de l’article 8.14, les mots « du processus d’appel d’offres » sont remplacés par les mots « de la procédure d’attribution de contrat ».

2.16 Au deuxième alinéa de l’article 8.14 et à l’article 9.2, les mots « d’appel d’offres public » sont supprimés.

2.17 Au troisième alinéa de l’article 8.14, l’expression « LSTC » est remplacée par l’expression « LCOM ».  

2.18 À l’article 8.17, les mots « Avant de procéder au processus contractuel » sont remplacés par les mots « Préalablement à la publication ou à la transmission des documents visant une procédure ouverte ou à son attribution ». 

2.19 Au premier alinéa de l’article 8.20, les mots « d’un appel d’offres et de l’exécution d’un contrat » sont remplacés par les mots « d’une procédure d’attribution de contrat ».

2.20 Au deuxième alinéa de l’article 8.22, les mots « de l’appel d’offres » sont remplacés par les mots « des documents d’appel d’offres ».

2.21 Aux premier et troisième alinéas de l’article 8.23, les mots « un processus d’appel d’offres » sont remplacés par les mots « une procédure ouverte ».

2.22 Au premier alinéa de l’article 8.24, les mots « d’un appel d’offres » sont remplacés par les mots « d’une procédure ouverte ou sur invitation écrite », les mots « l’appel d’offres » sont remplacés par les mots « la procédure ouverte ou sur invitation écrite » et l’expression « octroyé » est remplacée par l’expression « attribué ».

2.23 Au titre de l’article 9.1 et aux articles 9.1.1 et 9.1.2, les mots « demande de soumissions » sont remplacés par les mots « procédure ouverte ou sur invitation écrite ».

2.24 Au troisième alinéa de l’article 9.1.2, au titre et au premier alinéa de l’article 11.1, et au premier alinéa de l’article 11.1.1, le mot « adjugé » est remplacé par le mot « attribué ».

2.25 À l’article 9.4 et dans le titre, l’expression « adjudicataire » est remplacée par l’expression « attributaire ».

2.26 À l’article 9.5, les mots « processus d’adjudication » sont remplacés par les mots « procédures d’attribution ».

2.27 Au titre de l’article 11, les mots « de gré à gré » sont supprimés.

2.28 Au premier alinéa et au titre de l’article 11.1, les mots « demande de soumissions publiques » sont remplacés par les mots « procédure ouverte », le chiffre et le mot « 95 de la LSTC » sont remplacés par le chiffre et le mot « 29 de la LCOM ».

2.29 Le troisième alinéa de l’article 11.1.1 est dorénavant sous un nouveau numéro d’article et titre comme suit : « 11.1.0.1 Loi, règlement ou arrêté ministériel ».

2.30 Au premier alinéa de l’article 11.1.1, les mots « demande de soumission publique » sont remplacés par « procédure ouverte ».

2.31 Au paragraphe f) de l’article 11.1.1, les mots « d’un appel d’offres sur invitation » sont remplacés par les mots « d’une procédure sur invitation écrite ».

2.32 Le dernier alinéa de l’article 11.1.1 est supprimé.

2.33 Au titre de l’article 11.2, au premier alinéa de l’article 11.2.1, au titre de l’article 11.2.2, à ses premiers, deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article 11.2.2 et à ses paragraphes a) et b) l’expression « adjudication » est remplacée par l’expression « attribution ».

2.34 Au paragraphe b) de l’article 11.2.1 les mots « appel d’offres public ou sur invitation » sont remplacés par les mots « procédure ouverte ou sur invitation écrite » et les mots « de la période d’appel d’offres » sont remplacés par les mots « de la procédure ».

2.35 Au paragraphe i. du troisième alinéa de l’article 11.2.2 les mots « sur la base du prix » sont remplacés par les mots « avec le prix proposé », au paragraphe i et ii, l’expression « adjuger » est remplacée par l’expression « attribuer » et les mots « n’excédant pas 10% du prix proposé » sont ajoutés après le mot « préférentielle » au paragraphe iv.

2.36 Au deuxième alinéa de l’article 13, les mots « l’appel d’offres » sont remplacés par les mots « la demande de soumission »

2.37 Au deuxième alinéa de l’article 14, l’expression « LSTC » est remplacée par l’expression « LCOM », et à son troisième alinéa les mots « code d’éthique » sont remplacés par les mots « Code d’éthique du RTL »

3. Le titre de l’article 10 est modifié par l’ajout des mots « et mesures pour favoriser l’acquisition responsable »

4. Un nouvel article 10.2 est ajouté après l’article 10.1 comme suit :

« 10.2 Mesures pour favoriser l’acquisition responsable

Le RTL veille à ce que l’ensemble des biens et services qu’il acquiert respecte des principes de durabilité environnementale et sociale. À cet égard, les dispositions qui suivent guident l’application de ces principes.